{"id":944,"date":"2021-01-18T15:21:11","date_gmt":"2021-01-18T15:21:11","guid":{"rendered":"https:\/\/www.safradelmontsec.com\/aviso-legal\/"},"modified":"2021-05-10T07:45:02","modified_gmt":"2021-05-10T07:45:02","slug":"aviso-legal","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.safradelmontsec.com\/fr\/aviso-legal\/","title":{"rendered":"Avis juridique"},"content":{"rendered":"\t\t
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Avis juridique<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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L\u00c9GISLATION ET JURIDICTION APPLICABLE<\/strong><\/p>

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Conform\u00e9ment \u00e9galement \u00e0 la loi 7\/1996, de r\u00e9gulation du commerce au d\u00e9tail, \u00e0 la loi 3\/2014, du 27 mars, qui modifie le texte refondu de la loi g\u00e9n\u00e9rale pour la d\u00e9fense des consommateurs et utilisateurs et autres lois compl\u00e9mentaires, approuv\u00e9 par d\u00e9cret royal l\u00e9gislatif 1\/2007, du 16 novembre.<\/p>

Pour finir, nous appliquons \u00e9galement le r\u00e8glement (UE) 2018\/302 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 28 f\u00e9vrier 2018, relatif aux mesures destin\u00e9es \u00e0 emp\u00eacher le blocage g\u00e9ographique injustifi\u00e9 et autres formes de discrimination pour raison de nationalit\u00e9, de lieu de r\u00e9sidence ou de lieu d\u2019\u00e9tablissement des clients sur le march\u00e9 int\u00e9rieur.<\/p>

Les utilisateurs de ce site web sont conscients de tout ce qui est expos\u00e9 et acceptent volontairement.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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